AUD, Plaidoyer pour une reconnaissance de l’amiable composition judiciaire, D. 1997, chron., p234 ; P. ESTOUP, L’amiable composition, D. 1986, chron, p221 ; L’offre judiciaire d’amiable composition et de conciliation après clôture des débats, D. 1986, chron. P269 ; Ph. FOUCHARD, L’arbitrage judiciaire, Etudes offertes à Pierre BELLET, Litec, 1991, p167 ; Intervention Bertin et Robert, XIe colloque des Institutes d’études judiciaire, Le juge et l’arbitrage, Dijon, 10/1977, Rev.arb. 1980, n° spécial, p409 ; G.FLECHEUX , Rev.arb.1987, p524.
[7] E. LOQUIN, L’amiable composition en droit comparé et international, contribution à l’étude du non droit dans l’arbitrage commercial,, préf. Ph. FOUCHARD, Litec, 1980.
[8] P. HEBRAUD, Observation sur l’arbitrage judiciaire (art. 12, 5°al. NCPC), Mélanges Gabriel MARTY , Université des sciences sociales de Toulouse, 1978, p639.
[9] Paris, 21 février 1966 ; JCP 1966, II, 14828, note LEVEL.
[10] Paris, 7 février 1957, D, 1957, 251 ; 11 avr. 1957, D. 1958, Somm. 43 ; 10 nov. 1964, JCP 1966, II, 14625, note BOULBES. 友好裁决人必须遵守涉及基本公共秩序的规定，比如，关于价格调整 ( Civ. 2e, 20 déc. 1965, Rev. arb. 1966, 16), 或关税调整(Com. 4 mars 1980, Rev. arb. 1981, 135, note FOUCHARD), 或商业租约的立法 (Civ. 13 déc. 1978, Rev. arb. 1979, 359).
[11] M. DE BOUSSESON, Le droit français de l’arbitrage interne et international, GLN-éditions, 1990, p313, n°369.
[12] B. BLOHORN-BRENNEUR, Conciliation, amiable composition et médiation judiciaires dans les conflits individuels du travail .La pratique grenobloise , Rev.arb.1999,785.
[13] J.-P. BROUILLAUD, Plaidoyer pour une recon
naissance de l’amiable composition judiciaire, D. 1997, chron., p234.
[14] P. ESTOUP, Une institution oubliée : l’arbitrage judiciaire, Gaz. Pal., 1986, 2, doct. p620.
[15] Paris, 14 janv. 2003, RTD com. 2003, 478, obs. DUBARRY et LOQUIN.
[16] 《友好裁决人只有在其认为适用法律能提供最为公上一页 [1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] 下一页 |
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